ENTRE : Nom de l’employeur
ET : Le Conseil des ressources humaines de l’industrie minière (Conseil RHiM)
50 Frank Nighbor Place, unité 105
Kanata (Ontario) K2V 1B9
Tél. : 613 270-9696
(ci-après désigné le « Conseil RHiM »)
ATTENDU QUE les deux parties souhaitent favoriser un changement systémique au sein du système d’acquisition de compétences au niveau postsecondaire afin d’harmoniser efficacement les compétences techniques, fondamentales et professionnelles des étudiants canadiens avec les compétences requises par les employeurs canadiens en facilitant l’accès à plus d’occasions d’apprentissage intégré en milieu de travail.
ATTENDU QUE les deux parties souhaitent conclure une entente visant à stimuler les possibilités d’emploi grâce à des occasions d’apprentissage intégré en milieu de travail rémunérées à l’intention des étudiants de niveau postsecondaire afin qu’ils acquièrent de l’expérience de travail dans le secteur minier.
ATTENDU QUE l’objectif global des occasions d’apprentissage intégré en milieu de travail rémunérées est d’offrir aux étudiants de niveau postsecondaire des expériences de travail pertinentes et enrichissantes et du mentorat dans le secteur minier se rapportant aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux mathématiques et aux affaires qui contribuent aux exigences d’obtention de leur diplôme.
ATTENDU QUE les principaux résultats de ces occasions d’apprentissage intégré en milieu de travail rémunérées seront de permettre aux jeunes d’acquérir une expérience de travail liée à leur carrière qui améliore leur capacité future à participer au marché du travail de l’industrie minière.
1.0 DÉFINITIONS
Le « Conseil RHiM » est le signataire d’un accord avec le gouvernement du Canada (Emploi et Développement social Canada) et a la responsabilité d’assurer le respect des modalités de l’accord de contribution selon lequel un financement est offert à l’appui de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail prévue dans la présente entente.
« Canada » désigne le gouvernement du Canada (Emploi et Développement social Canada).
« Employeur » désigne tout employeur du secteur des organismes sans but lucratif enregistrés et du secteur privé situé au Canada qui est financièrement en mesure d’embaucher un étudiant pour un stage à temps partiel ou à temps plein, de le rémunérer de façon régulière et de lui offrir une expérience de travail enrichissante.
Les stages jugés « nouveaux nets » désignent les « nouveaux » stages offerts par un employeur durant l’exercice précédant sa première participation au Programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour les étudiants du Conseil RHiM et sont déterminés en fonction du nombre d’étudiants que l’employeur entend embaucher durant l’exercice en cours.
L’« apprentissage intégré en milieu de travail » renvoie à un continuum d’occasions d’apprentissage allant de l’expérience de travail structurée à des cas où l’employeur s’adresse directement à l’établissement d’enseignement postsecondaire. Tout apprentissage intégré en milieu de travail doit être reconnu ou validé par l’établissement d’enseignement postsecondaire de l’étudiant participant. Cet apprentissage peut prendre la forme d’un programme de stage conventionnel, coopératif ou pratique, ou encore de projets appliqués visant à relever des défis particuliers pour un employeur. Les formations d’apprenti et celles offertes par les écoles de métiers ne sont pas considérées comme des apprentissages intégrés en milieu de travail.
Un « étudiant » :
• Est inscrit comme tel dans un établissement d’enseignement postsecondaire canadien.
• Détient la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, ou a reçu le statut de réfugié en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Est légalement autorisé à travailler au Canada conformément aux lois et aux règlements provinciaux ou territoriaux applicables.
Le « participant » est l’étudiant choisi par l’employeur pour profiter de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
Les « groupes sous-représentés » :
• Les « femmes en science, technologie, ingénierie et mathématiques » représentent les étudiantes inscrites dans des programmes de science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM).
• Les « Autochtones » sont les personnes qui s’identifient à au moins un groupe autochtone, c’est-à-dire Premières Nations, Métis ou Inuit, les personnes ayant déclaré être des Indiens des traités ou des Indiens inscrits, tels qu’ils sont définis par la Loi sur les Indiens du Canada, ou les personnes ayant déclaré appartenir à une bande indienne ou à une Première Nation.
• Les « personnes ayant une incapacité » sont les personnes qui s’identifient comme telles et « dont les activités quotidiennes sont limitées en raison d’une déficience ou d’une difficulté à accomplir certaines tâches. Ces difficultés proviennent d’un état de santé de long terme ou d’un problème ou trouble durable, ou qui devrait s’entendre sur une période donnée ».
• Les « nouveaux arrivants » sont les étudiants (citoyens canadiens, résidents permanents et réfugiés titulaires d’un permis de travail valide) qui ont immigré au Canada au cours des cinq dernières années.
• Un « étudiant de première année » est un étudiant inscrit à la première année de son programme dans un établissement d’enseignement postsecondaire.
• Au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les « minorités visibles » sont définies comme « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche ». La population des minorités visibles comprend principalement, sans s’y limiter, les groupes suivants : Sud-Asiatiques, Chinois, Noirs, Philippins, Arabes, Latino-Américains, Asiatiques du Sud-Est, Asiatiques occidentaux, Coréens et Japonais.
La « rémunération » désigne la rémunération versée au participant pendant la durée de son occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail, y compris le salaire, les autres formes de rémunération, les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux. Celle-ci est consignée dans les livres, les dossiers et les documents justificatifs se rapportant à l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail. Les contrats et les ententes de consultation ne sont pas admissibles.
2.0 CALENDRIER DU PROJET
Voir l’annexe A ci-jointe – Coûts de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail pour l’employeur. Ce budget des coûts de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail doit comprendre :
1) La rémunération totale prévue par participant (salaire, autres formes de rémunération, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux applicables).
2) La subvention salariale du programme d’apprentissage intégré en milieu de travail prévue qui sera versée dans le cadre de la présente entente (financement du gouvernement du Canada).
3) La rémunération prévue (salaire, autres formes de rémunération, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux applicables) qui sera versée par l’employeur dans le cadre de la présente entente.
4) Le total des autres coûts applicables prévus, comme les frais de déplacement, de formation, d’équipement et de transport, qui seront assumés par l’employeur dans le cadre de la présente entente.
5) Les autres montants et sources de financement externes prévus (y compris le financement fourni par un gouvernement) qui seront versés en vertu de la présente entente (le cas échéant).
Voir l’annexe B – Description de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail approuvée, ainsi que de la durée et du calendrier de paiement.
L’employeur convient d’effectuer ce qui suit :
1. Offrir une occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail rémunérée aux étudiants de niveau postsecondaire dans les domaines des STIM (science, technologie, ingénierie et mathématiques) ou des affaires.
2. Faire participer les étudiants en tant qu’employés tout au long de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
3. Veiller à ce que l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail offre une expérience de travail pertinente et enrichissante dans le secteur minier, sous la supervision de membres du personnel expérimentés qui agissent comme mentors pendant toute la durée de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
4. Recruter, embaucher et former un ou plusieurs participants admissibles pour l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
5. Démontrer que les critères d’évaluation appropriés ont été mis en place dans le cadre du processus de sélection du participant.
6. Administrer le salaire, les autres formes de rémunération, les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux applicables du participant et demander un remboursement au Conseil RHiM en documentant la satisfaction de toutes les modalités de la présente entente.
7. Verser au moins 30 % du salaire, des autres formes de rémunération, des charges sociales de l’employeur et des avantages sociaux applicables des participants faisant partie de groupes sous-représentés et au moins 50 % du salaire des autres participants (remarque : ces fonds doivent provenir de sources autres que le gouvernement).
8. Veiller à ce que le superviseur immédiat et le participant suivent la formation en ligne sur l’équité entre les sexes dans l’industrie minière avant la fin de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
9. Veiller à ce que le superviseur immédiat et le participant suivent la formation en ligne sur la sensibilisation interculturelle avant la fin de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
10. Veiller à ce que le superviseur immédiat et le participant suivent la formation en ligne sur la sensibilisation aux cultures autochtones avant la fin de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
11. Veiller à remplir tous les documents administratifs requis fournis par le Conseil RHiM, et à ce que les participants fassent de même.
12. Veiller à ce que le superviseur du participant effectue une évaluation du rendement à la fin de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
13. Veiller à ce que le participant et son superviseur répondent à un sondage après l’apprentissage intégré en milieu de travail selon le modèle fourni par le Conseil RHiM.
14. Déployer des efforts raisonnables pour obtenir le consentement écrit des participants à prendre part à toute entrevue ou étude de cas, à tout sondage et à tout autre exercice de collecte de données.
3.0 RESTRICTIONS DE STAGE DES PARTICIPANTS
1. L’employeur doit s’assurer qu’un participant, lorsqu’il est intégré par un employeur pour acquérir une expérience de travail ou améliorer ses compétences, reçoit tous les renseignements pertinents relatifs aux normes de santé et de sécurité et les règlements qui concernent son environnement de travail et l’équipement de sécurité nécessaire pour son travail.
2. L’employeur doit s’assurer qu’aucun participant n’est recruté et intégré afin de :
i. pourvoir un poste vacant en raison d’un conflit de travail sur le lieu de travail de l’employeur;
ii. pourvoir le poste d’un travailleur qui a été mis à pied par l’employeur et qui attend d’être rappelé;
iii. pourvoir un poste afin de supplanter un autre travailleur au service de l’employeur.
3. L’employeur doit s’assurer que le stage est jugé « nouveau net ».
4.0 CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DU PARTICIPANT
L’employeur s’assure que le participant respecte les critères d’admissibilité suivants :
• Actuellement inscrit à un programme en science, technologie, ingénierie, mathématiques ou en commerce dans un établissement d’enseignement postsecondaire canadien.
• Est citoyen canadien ou résident permanent, ou détient le statut de réfugié au Canada.
• Est légalement autorisé à travailler au Canada conformément aux règlements provinciaux, territoriaux et canadiens applicables.
• Les étudiants internationaux ne sont pas admissibles au programme de subventions salariales pour l’apprentissage intégré en milieu de travail.
5.0 COMBINAISON AVEC D’AUTRES PROGRAMMES PUBLICS
• Un financement partiel provincial, territorial ou municipal est permis conjointement avec le Programme de stages pratiques pour étudiants. Toutefois, seuls les fonds de sources non gouvernementales sont admissibles. Par exemple, un poste payé subventionné à 60 % par un gouvernement provincial n’est admissible qu’à une subvention calculée à partir des 40 % restants versés par l’employeur.
• La combinaison avec des programmes de financement fédéraux n’est pas admissible.
6.0 PRODUCTION DE RAPPORTS
L’employeur convient d’effectuer ce qui suit :
1. Signaler au Conseil RHiM tout autre financement gouvernemental reçu pour l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
2. N’oubliez pas de fournir les renseignements suivants :
a) Indiquer la dénomination sociale de l’employeur.
b) Indiquer le nom et les coordonnées de la principale personne-ressource responsable de la présente entente chez l’employeur.
c) Fournir le titre de stage et une brève description du poste de l’étudiant comprenant ses principales responsabilités.
d) Indiquer le nom du participant.
e) Inclure le formulaire de renseignements sur le participant dûment rempli (disponible sur le portail).
f) Donner une description des activités de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail qui ont contribué à l’atteinte des objectifs, des avantages et des indicateurs de rendement clés du projet décrit à l’annexe B.
g) Fournir un compte rendu de la rémunération totale versée au participant (salaire, autres formes de rémunération, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux applicables, et autres coûts applicables, comme les coûts des voyages, de la formation, de l’équipement, du transport, etc.) et des sources de financement.
h) Fournir le sondage d’évaluation de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail.
3. S’assurer que le participant comprend que le Conseil RHiM fournira tous les rapports et les renseignements relatifs aux occasions d’apprentissage intégré en milieu de travail rémunérées à Emploi et Développement social Canada (EDSC) à des fins de promotion ou de publication. Remarque : L’employeur et le participant ont le droit d’indiquer dans le sondage qu’ils refusent la reproduction de tout commentaire.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les participants de groupes sous-représentés (femmes en science, technologie, ingénierie et mathématiques, Autochtones, nouveaux arrivants, étudiants avec un handicap, étudiants de première année et membres de minorités visibles), l’employeur est admissible à un remboursement de la rémunération du participant (salaire, autres formes de rémunération, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux applicables) pouvant atteindre 7 000 $ (ce qui représente 70 % de la rémunération).
Un employeur peut demander le remboursement de la rémunération (salaire, autres formes de rémunération, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux applicables) du participant pouvant atteindre 5 000 $ (ce qui représente 50 % de la rémunération) dans le cas de tous les autres participants aux occasions d’apprentissage intégré en milieu de travail.
Les modalités de paiement sont énoncées à l’annexe B. Le financement prévu aux termes de la présente entente constitue une subvention salariale et doit servir exclusivement à compenser les coûts d’emploi des participants (salaires, autres formes de rémunération, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux applicables), et à aucune autre fin, y compris, sans s’y limiter, l’acquisition de biens.
Les renseignements suivants sont requis à la fin de la période de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail aux fins du versement de la subvention salariale intégrée en milieu de travail à l’employeur :
1) La rémunération totale (salaire, autres formes de rémunération, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux applicables) versée au participant pendant son stage.
2) La période de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail pour laquelle un remboursement est demandé.
3) La rémunération équivalente (salaire, autres formes de rémunération, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux applicables) versée par l’employeur.
4) Le total des autres montants et sources de financement externes.
Les deux parties reconnaissent et conviennent que le Conseil RHiM peut, à sa discrétion exclusive et absolue, exiger que l’employeur fournisse des documents justificatifs supplémentaires à l’appui de la facture, moyennant un préavis.
Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une facture, le Conseil RHiM devra approuver, modifier ou refuser la facture et aviser l’employeur par écrit, sans tarder, de toute contestation de la facture par le Conseil RHiM. Aucun paiement ne sera envoyé à l’employeur avant que la facture soit approuvée par le Conseil RHiM. Le paiement sera traité dans les 30 jours suivant l’approbation de la facture.
Le Conseil RHiM aura le droit de retenir ou de compenser une partie de tout paiement si, selon l’opinion raisonnable du Conseil RHiM, l’employeur n’a pas respecté les exigences de l’entente.
DOCUMENTATION ET AUDIT
Avant la date d’achèvement du projet et pour les six (6) années suivantes, l’employeur convient d’effectuer ce qui suit :
1. Conserver les livres, les dossiers et les documents justificatifs se rapportant à la rémunération de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail (la « rémunération »).
2. Permettre au Conseil RHiM d’accéder à tous les livres, dossiers et documents justificatifs aux fins de vérification et d’évaluation de la rémunération versée dans le cadre de la présente entente.
3. Accorder au Conseil RHiM la permission de communiquer au gouvernement du Canada les livres et les dossiers concernant le projet aux fins de la comptabilité, de la production de rapports, de l’audit et de l’évaluation du programme dans le cadre de la présente entente.
4. Donner accès au site du projet ou aux locaux de l’entreprise, ainsi qu’à tous les livres et les dossiers liés à la rémunération, aux représentants du gouvernement du Canada dans le cadre de la présente entente aux fins des examens périodiques de suivi financier et de surveillance des activités.
RELATION ENTRE LES PARTIES
L’employeur convient qu’il agit à titre de partie indépendante et qu’il n’est pas considéré comme (ou réputé être) un mandataire, un partenaire, un employé ou un coentrepreneur du Conseil RHiM.
DEMANDES DE CHANGEMENT
L’employeur convient d’aviser le Conseil RHiM de tout changement touchant l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail. Lorsqu’il est avisé d’un changement, le Conseil RHiM a le droit d’accepter, de refuser ou de négocier la demande de changement. Après avoir accepté la demande de changement au moyen de sa signature, l’employeur doit traiter la demande de changement comme si les services qui y sont prévus figuraient dans l’entente et en faisaient partie.
MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS
Les événements suivants représentent un manquement aux engagements :
I. La cessation anticipée de l’occasion d’apprentissage intégré en milieu de travail, qu’elle découle de l’employeur ou du participant.
II. Selon l’opinion raisonnable du Conseil RHiM, un changement défavorable important en matière de risque qui nuit à l’exécution des modalités de l’entente.
III. L’employeur devient insolvable ou est jugé ou déclaré en faillite, mis sous séquestre ou invoque à l’occasion toute loi en vigueur ayant trait aux débiteurs en faillite ou insolvables, une ordonnance que l’employeur ne conteste pas ou ne porte pas en appel est rendue, une résolution est adoptée pour la liquidation de l’employeur ou celui-ci est dissolu.
RECOURS
Advenant un manquement de l’employeur, le Conseil RHiM peut résilier la présente entente en remettant un avis écrit à l’employeur sans porter atteinte aux droits de celui-ci d’engager des poursuites en dommages-intérêts. En cas de manquement, le Conseil RHiM et l’employeur doivent faire concorder et calculer au prorata le financement impayé dû à l’employeur ou au Conseil RHiM.
ASSURANCE
Pendant la période du projet, l’employeur doit conserver une assurance responsabilité civile générale adéquate couvrant les réclamations pour blessure corporelle ou dommages matériels découlant de toute action ou omission des participants ou de ses employés chargés de l’exécution du projet.
CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties conviennent de veiller au respect des procédures appropriées pour maintenir la confidentialité et la sécurité de tous les renseignements confidentiels associés à la présente entente.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Si un différend découle de la présente entente, les parties tenteront de régler la question en procédant à des négociations de bonne foi et pourront, au besoin, avec le consentement écrit des parties, soumettre la question à un médiateur acceptable pour les deux parties. Les coûts de la médiation et les frais relatifs au médiateur seront assumés en parts égales par les deux parties.
RESTRICTIONS RELATIVES À LA PROMOTION
L’employeur ne doit en aucun temps communiquer directement ou indirectement avec les médias relativement à la présente entente, à moins d’avoir obtenu au préalable une autorisation écrite à cet effet de la part du Conseil RHiM.
Toute publicité ou publication de la présente entente doit être effectuée à la discrétion exclusive du Conseil RHiM. Le Conseil RHiM peut, à sa discrétion exclusive, reconnaître la participation de l’employeur à une telle publicité ou publication. L’employeur ne doit pas publiciser, promouvoir ou utiliser son association avec le Conseil RHiM sans le consentement écrit préalable du Conseil RHiM, qui ne peut pas être refusé sans motif raisonnable.
ATTESTATION
L’employeur devra attester le soutien financier du gouvernement du Canada dans tous les renseignements publics dont la production découle de la présente entente.
INDEMNISATION
Chacune des parties convient d’indemniser l’autre partie et ses dirigeants contre l’ensemble des pertes, dommages, coûts, dépenses, réclamations, demandes, actions, poursuites ou autres procédures de quelque nature que ce soit découlant de l’exécution de la présente entente, dans la mesure où ces pertes, dommages, coûts, dépenses, réclamations, demandes, actions, poursuites ou procédures ne découlent pas de la négligence de l’une des parties ou de ses dirigeants ou employés, et peu importe si ces actions, poursuites ou procédures sont engagées au nom de l’une des parties.
Les deux parties conviennent que ni le gouvernement du Canada ni ses employés, dirigeants et mandataires ne peuvent être tenus responsables des réclamations de quelque nature que ce soit, y compris les réclamations pour blessures ou dommages, présentées par toute personne ayant participé aux activités du projet ou découlant de l’entente, et acceptent d’indemniser le gouvernement du Canada et ses employés, dirigeants et mandataires et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de ces réclamations.
CESSION
L’employeur ne peut pas céder la présente entente, en tout ou en partie, sans l’approbation écrite du Conseil RHiM, à sa discrétion exclusive.
INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
La présente entente et les annexes qui y sont jointes constituent l’intégralité de l’entente entre les parties. L’entente remplace toutes les ententes, conventions, négociations et discussions antérieures, qu’elles soient orales ou écrites, entre les parties.
CRÉDIT
Le paiement des sommes versées par le gouvernement du Canada au Conseil RHiM en vertu de la présente entente est assujetti à l’existence d’un crédit parlementaire pour l’exercice au cours duquel le paiement des sommes doit être effectué.
Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, le gouvernement du Canada peut réduire ou annuler la contribution en remettant un avis écrit au Conseil RHiM si les niveaux de financement d’Emploi et Développement social Canada sont modifiés par le Parlement pendant la durée de la présente entente. Si le gouvernement du Canada réduit ou annule la contribution, les parties conviennent de modifier le projet et les dépenses admissibles en vertu de la présente entente afin de tenir compte de la réduction ou de l’annulation de la contribution.
AVIS
HOMOLOGUES
L’entente peut être signée en différents exemplaires, et chaque exemplaire constitue un document original. Les différents exemplaires, une fois assemblés, constituent une seule et même entente. L’échange des copies de cette entente et des documents signés par télécopie ou par voie électronique est considéré comme une exécution et une prestation effectives de la présente entente auprès des parties et peut être utilisé au lieu de l’entente originale à toutes fins. Les documents signés par les parties et transmis par télécopie ou par voie électronique sont considérés comme étant des originaux à toutes fins.
Équiper la relève